Archives de catégorie : – Recommandations internationales

Les mégadonnées : derrière les données il faut protéger les personnes – A la une

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Strasbourg, le 24.01.2017:

La nature des mégadonnées risque de poser un véritable défi à l’application des principes traditionnels qui gouvernent la protection des données personnelles, comme le principe de finalité ou de minimisation des données. Chaque fois que les méga données entraînent un traitement des données personnelles, chacun doit être en position d’exercer son autonomie personnelle et son droit à contrôler ses données.

Les Lignes directrices, adoptées par le Comité consultatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, également connue sous l’intitulé de « Convention 108 ») offrent aux décideurs politiques et aux organismes qui traitent les données personnelles une assistance précieuse pour veiller à ce qu’ils mettent l’individu au centre des économies numériques.

Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108, a souligné « l’importance de fournir des orientations sur ce qui est devenu, ces dernières années, une source exponentielle de connaissances ainsi qu’une source exponentielle de traitement des données personnelles. Cette première étape du Comité vers une protection renforcée des personnes dans l’environnement de mégadonnées qui est le nôtre devra conduire vers d’autres étapes afin de suivre le rythme d’évolution rapide des technologies sur lesquelles reposent les mégadonnées »

Source : Les mégadonnées : derrière les données il faut protéger les personnes – A la une

Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet

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Recommandation CM/Rec(2014)6

du Comité des Ministres aux Etats membres
sur un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014,

lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)

  1. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits de l’homme et les libertés fondamentales définis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Cette obligation est valable également dans le contexte de l’utilisation d’internet. Les autres conventions et instruments du Conseil de l’Europe relatifs à la protection du droit à la liberté d’expression, de l’accès à l’information, du droit à la liberté de réunion, à la protection contre la cybercriminalité et à la protection du droit à la vie privée et des données à caractère personnel s’appliquent eux aussi dans ce contexte.

INTERNET USERS RIGHTS

Guide to Human Rights for Internet Users Now Available

The Council of Europe has released the Guide to human rights of Internet users, designed as a tool to: be used by individuals and to be relied upon when facing difficulties in exercising their rights; help governments and public institutions to discharge their obligations to protect, respect and remedy human rights; be a kick-starter for national discussions on protection and promotion of human rights of Internet users and their empowerment in Internet environments; promote corporate social responsibility by encouraging the private sector to act responsibly and with respect for the human rights of individuals that they contract with.

The Guide focuses on :

Recommendation CM/Rec(2014)6
of the Committee of Ministers to member States
on a Guide to human rights for Internet users

(Adopted by the Committee of Ministers on 16 April 2014
at the 1197th meeting of the Ministers’ Deputies)

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Déclaration de Bruxelles, décembre 2010

La politique européenne d’éducation aux médias traverse une phase cruciale d’émergence qui nécessite de croiser les expériences et d’échanger les bonnes pratiques dans le cadre d’un dialogue ouvert. C’est pourquoi les jeudi 2 et vendredi 3 décembre 2010, 300 spécialistes issus de plus de 30 pays européens et extra-européens se sont réunis à Bruxelles afin de participer à la conférence internationale “L’Education aux Médias pour tous” organisée par le Conseil Supérieur de l’Education aux Médias de la Communauté française de Belgique, dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

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La Commission Européenne sur l’éducation aux médias, 2009

Recommandations de la Commission européenne sur l’éducation aux médias dans l’environnement numérique pour une industrie de l’audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice – 2009


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Agenda de Paris, 2007

12 Recommandations pour l’éducation aux médias

« 25 ans après l’adoption de la Déclaration de Grünwald, qui a posé les jalons de l’éducation aux médias à l’échelle internationale, des experts, responsables de politiques éducatives, enseignants-chercheurs, représentants associatifs et professionnels des médias des différentes régions du monde se sont réunis à Paris, les 21 et 22 juin 2007.

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First International Conference on Media Education in the Middle East, Riyadh, Kingdom of Saudi Arabia, March 4 -7, 2007

The First International Conference on Media Education in the Middle East, which took place in Riyadh, Saudi Arabia between March 4 and 7 2007, was organized by the International Mentor Media Education Association, in cooperation with the Ministry of Education in Saudi Arabia.

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Réponse du Comité des Ministres à la recommandation 1466 (2000) de l’Assemblee Parlementaire du Conseil de l’Europe, avril 2001

Doc. 9026/10 avril 2001/Education aux médias

Réponse du Comité des Ministres adoptée à la 748e réunion des Délégués des Ministres (3 avril 2001)

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Recommandation 1466 de l’Assemblée Parlementaire concernant l’Education aux médias, juin 2000

  1. Avec l’avènement de la société de l’information, l’individu vit aujourd’hui plongé dans un flot de messages véhiculés par les médias. Apparemment, il n’y a pas de limite à la quantité d’informations disponibles.
  2. Cependant, de nouveaux défis apparaissent. Les médias modernes offrent d’innombrables sources d’information et permettent à tout un chacun, dans des proportions jamais connues à ce jour, de lancer des messages dans l’espace public. Il devient de plus en plus difficile de s’orienter dans cette masse considérable d’informations. Les problèmes résultent non seulement du volume, mais aussi de la nature des communications. La réalité des médias n’est pas la réalité «vraie». Or, dans un monde dominé par la culture des médias, la frontière entre fait et fiction devient souvent floue.
  3. Cependant, pour beaucoup d’enfants et de jeunes, les médias modernes et surtout Internet sont plus qu’un simple moyen de s’ouvrir sur le monde. Les médias sont «leur» monde, leur «réalité virtuelle», où tout, le meilleur et le pire, peut être fait et défait. Les jeunes font souvent preuve de beaucoup plus d’enthousiasme que les adultes pour l’utilisation des nouvelles technologies et ils les maîtrisent bien mieux que leurs aînés, mais leur capacité de discernement et leur aptitude à émettre des jugements réfléchis ne sont pas encore bien développées.
  4. Souvent, enseignants et parents ne parviennent pas à combler le fossé entre leur vécu et leur expérience professionnelle, d’une part, et l’expérience que vivent leurs enfants à travers les nouveaux médias, d’autre part. De nombreux adultes ont de plus en plus de mal à s’adapter aux changements envahissants apportés par les moyens de communication modernes.
  5. A une plus grande échelle, les médias sont, par nature, capables d’influer sur les attitudes et les comportements dans la société. On ne manque pas d’exemples en Europe montrant que les médias libres et indépendants exercent un réel pouvoir de promotion de la démocratie, alors qu’entre les mains de forces totalitaires ils peuvent devenir des instruments d’incitation à la haine raciale et de manipulation de l’opinion. On entend dire souvent aussi qu’il existe un lien étroit entre l’augmentation de la violence dans la société et la violence des images véhiculées par la télévision, Internet ou les jeux vidéos.
  6. La mondialisation et la convergence des médias, à côté de toutes les merveilleuses possibilités qu’elles offrent, suscitent également de nouvelles inquiétudes: surabondance d’informations, uniformisation en raison de la prédominance absolue d’une seule langue et d’une seule culture sur les nouveaux médias, commercialisation accrue, sans parler du risque grave de voir naître de nouvelles formes d’exclusion sociale pour ceux qui ne peuvent pas communiquer à travers des médias et/ou sont incapables d’en évaluer le contenu d’un œil critique.
  7. Les démocraties européennes disposent de nombreux instruments pour relever les défis que pose cette société en mutation. La situation actuelle montre, toutefois, qu’il est urgent aussi de développer des mesures éducatives plus fermes et plus radicales pour favoriser l’utilisation active, critique et réfléchie des médias ; en d’autres termes, pour mettre en place une éducation aux médias.
  8. L’éducation aux médias peut se définir comme des pratiques d’enseignement ayant pour but de développer certaines compétences liées à l’utilisation des médias, à savoir une attitude critique et réfléchie vis-à-vis des médias pour former des citoyens équilibrés, capables de se forger leur propre opinion à partir des informations disponibles. Grâce à cette éducation, les citoyens doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires, les analyser et identifier les intérêts sous-jacents d’ordre économique, politique, social et/ou culturel. L’éducation aux médias consiste à apprendre aux individus à interpréter et à créer des messages, à sélectionner les médias les plus appropriés pour communiquer et, finalement, à influer davantage sur l’offre et le contenu des médias.
  9. L’éducation aux médias permet aux individus d’exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit à l’information. Elle n’est pas seulement bénéfique pour leur développement personnel, elle développe aussi la participation et l’interactivité dans la société. En ce sens, elle les prépare à la citoyenneté démocratique et à la prise de conscience politique.
  10. L’éducation aux médias fait partie du programme scolaire dans plusieurs pays européens, néanmoins son application reste problématique, même en ce qui concerne les médias traditionnels. Les éléments clés de l’éducation aux médias sont des enseignants qualifiés et le matériel d’enseignement ; par conséquent, il convient d’accorder une attention constante à la formation initiale et continue des enseignants. Des incertitudes persistent aussi quant à la place de cette éducation dans les programmes, sa méthodologie, les objectifs poursuivis et l’évaluation des résultats. En outre, la plupart des établissements scolaires n’ont pas encore intégré un schéma pédagogique dans lequel élèves et enseignants se placent en situation d’apprenants.
  11. L’éducation aux médias devrait s’adresser à la fois aux adultes d’aujourd’hui et à ceux du futur. L’objectif n’est pas seulement de les aider à suivre le rythme du développement moderne, il est aussi de leur apprendre à mieux remplir leur rôle de parent. Dans cette perspective, il est vital de concevoir une éducation aux médias dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie. Cette éducation non formelle devrait être dotée de plus de moyens et il faudrait faciliter les travaux des ONG pertinentes, conformément à la Recommandation de l’Assemblée 1437 (2000) sur l’éducation non formelle.
  12. Il est indispensable aussi de rechercher la coopération et la participation des professionnels des médias. Il faut surtout les encourager à produire des programmes éducatifs et culturels de grande qualité.
  13. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
  14. de considérer l’éducation aux médias comme un secteur d’activité important pour les organes compétents de l’organisation dans les domaines de l’éducation à la citoyenneté démocratique, des nouvelles technologies de l’information et de l’éducation non formelle, conformément aux orientations définies dans la Recommandation 1437 (déjà développée plus haut);
  15. de veiller à une approche coordonnée, intersectorielle de cette question;

iii. d’examiner les pratiques en vigueur dans le domaine de l’éducation aux médias dans les Etats membres afin de promouvoir celles qui donnent les meilleurs résultats;

  1. de promouvoir une approche européenne intégrée de l’éducation aux médias en créant éventuellement un bureau international pour l’éducation aux médias, responsable de la coordination et de la mise en réseau en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales, comme l’Union européenne et l’Unesco.
  2. Le Comité des Ministres devrait aussi inviter les gouvernements et les autorités compétentes des Etats membres:
  3. à encourager l’élaboration et le développement de programmes d’initiation aux médias pour les enfants, les adolescents et les adultes;
  4. à promouvoir l’élaboration et le développement de programmes de formation pour les enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias;

iii. à amener les organismes éducatifs, les organisations parentales, les professionnels des médias, les fournisseurs de services Internet, les ONG, etc., à prendre part au dialogue sur ces problèmes;

  1. à étudier le moyen d’encourager l’offre, par les différents médias, de programmes éducatifs qui soient satisfaisants sur les plans à la fois quantitatif et qualitatif, et de promouvoir l’éducation aux médias dans ces programmes.

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  1. Discussion par l’Assembléele 27 juin 2000 (19e séance) (voir Doc. 8753, rapport de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteuse: Mme Isohookana-Asunmaa).

Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2000 (19e séance).